Conditions d’utilisation
Cette traduction est fournie pour votre commodité. Seule la version anglaise fait foi ; en cas de différence, c’est elle qui prévaut.
1. Introduction
Bienvenue sur Facetry. Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent le contrat entre vous et Cherry Pub LLP, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, England, WC2H 9JQ, numéro d’immatriculation OC431055 (« nous »), pour votre utilisation des apps Facetry pour Android et iPhone et du site web facetry.web.app (ensemble, « Facetry » ou le « Service »). Lisez-les attentivement. En créant un compte ou en utilisant Facetry, vous acceptez ces Conditions. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos données personnelles, y compris votre photo et les données de votre visage.
2. Qui peut utiliser Facetry
2.1 Âge. Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Facetry.
2.2 Usage personnel. Facetry est proposé aux consommateurs pour un usage privé, avec un seul compte par personne. Tout usage commercial est interdit.
2.3 Conditions supplémentaires. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions supplémentaires. Nous vous les présenterons avant que vous n’utilisiez ces fonctionnalités.
3. Le Service
3.1 Ce que c’est. Facetry vous montre des aperçus créés par IA de coupes de cheveux, de couleurs de cheveux, de sourcils, de cils, de couleurs de lèvres et de pilosité faciale sur votre propre photo. Il vous propose aussi une fiche visage qui suggère des styles adaptés à votre visage, et « Votre meilleur look », qui associe une coupe, une couleur et une touche finale choisies pour votre visage.
3.2 Votre compte. Vous vous connectez avec Google, ou avec Apple sur iPhone. Vous êtes responsable de la sécurité de l’accès à votre compte Google ou Apple, ainsi que de ce qui se passe dans votre compte Facetry. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu’un d’autre l’utilise.
3.3 Autres services. La connexion utilise votre compte Google ou Apple, et le paiement passe par Google Play ou l’App Store ; leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliquent à ces services. OpenAI crée les fiches visage et les looks pour nous ; il n’a pas de contrat distinct avec vous.
3.4 Disponibilité et modifications. Nous faisons en sorte que Facetry fonctionne, mais nous ne garantissons pas qu’il soit toujours disponible ou exempt d’erreurs. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités pour améliorer Facetry.
4. Fonctionnalités gratuites et abonnements
4.1 Fonctionnalités gratuites. La création d’une fiche visage est gratuite, et chaque compte reçoit un look gratuit, une seule fois : il ne se renouvelle pas. D’autres looks, et Votre meilleur look, nécessitent un abonnement.
4.2 Facetry Weekly et Facetry Yearly. Facetry Weekly (formule hebdomadaire) et Facetry Yearly (formule annuelle) sont des abonnements à renouvellement automatique disponibles dans les apps Android et iPhone. Facetry Weekly inclut 40 looks par semaine, et Facetry Yearly inclut 40 looks tous les 30 jours. Les deux incluent Votre meilleur look. Les looks non utilisés au cours d’une période ne sont pas reportés, et un look qui échoue n’est pas décompté.
4.3 Formules et prix. Facetry Weekly est facturé chaque semaine et Facetry Yearly chaque année. Les prix peuvent varier selon le pays et peuvent inclure des taxes ; le prix exact, la période de facturation et les conditions d’un éventuel essai gratuit sont affichés dans l’app et par la boutique avant que vous ne confirmiez l’achat.
4.4 Essai gratuit. Les nouveaux abonnés éligibles à Facetry Yearly bénéficient d’un essai gratuit de 3 jours, sur l’App Store comme sur Google Play. L’essai inclut au total jusqu’à 20 looks et 5 fiches visage. Facetry Weekly ne propose pas d’essai gratuit. Sauf si vous annulez au moins 24 heures avant la fin de l’essai, l’abonnement démarre et le prix annuel vous est facturé à la fin de l’essai. L’éligibilité est déterminée par Apple ou Google.
4.5 Achat, facturation et renouvellement. Les abonnements sont achetés et facturés uniquement via l’App Store (Apple) ou Google Play (Google), avec le moyen de paiement de votre compte de la boutique ; leurs conditions de vente s’appliquent également. Le contrat d’abonnement est conclu lorsque vous confirmez l’achat sur l’écran de paiement de la boutique. Le paiement est débité de votre compte de la boutique à la confirmation de l’achat. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée et au prix alors en vigueur, sauf si le renouvellement automatique est désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; votre compte de la boutique est débité du renouvellement dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période en cours. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie jusqu’à ce que vous confirmiez l’achat sur l’écran de paiement de la boutique.
4.6 Gérer et annuler. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment dans les réglages de votre compte Apple ou dans Google Play > « Paiements et abonnements ». L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez votre formule jusque-là. Supprimer l’app ou votre compte Facetry n’annule pas votre abonnement.
4.7 Restaurer vos achats. Si vous changez d’appareil ou réinstallez l’app, utilisez Restaurer mes achats dans Compte avec le même compte de la boutique.
4.8 Changements de prix. Nous pouvons modifier les prix des abonnements pour les périodes à venir. Apple ou Google vous en informeront comme leurs règles l’exigent et, lorsque c’est requis, vous demanderont votre consentement avant qu’un prix plus élevé ne s’applique.
4.9 Remboursements. Comme les achats sont traités par Apple ou Google, les demandes de remboursement doivent leur être adressées selon leurs règles (Apple : reportaproblem.apple.com ; Google Play : la commande dans votre compte Google ou play.google.com). Nous ne pouvons pas rembourser directement les achats effectués dans une boutique.
4.10 Usage raisonnable. Chaque compte peut créer jusqu’à 6 fiches visage par jour. Pour que Facetry reste rapide et abordable pour tous, il existe aussi une limite quotidienne de looks gratuits pour l’ensemble des comptes et de looks que le Service peut créer chaque jour ; aux heures de très forte affluence, l’app peut vous demander de réessayer plus tard, et un look gratuit non utilisé reste réservé pour vous.
5. Droit de rétractation (consommateurs de l’UE et du Royaume-Uni)
5.1 Si vous êtes un consommateur dans l’UE ou au Royaume-Uni, vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat payant dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à donner de motif.
5.2 Facetry Weekly et Facetry Yearly sont des services numériques fournis immédiatement. Lorsque vous achetez l’un d’eux, vous nous demandez de commencer l’exécution immédiatement, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès que l’exécution a commencé, dans la mesure permise par la loi. Lorsqu’un droit de rétractation s’applique encore, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni avant votre rétractation.
5.3 Comme les abonnements de Facetry sont vendus et facturés par Apple ou Google, vous exercez un droit de rétractation en leur demandant un remboursement (section 4.9). Si vous nous écrivez à app@greentomatomedia.com en indiquant l’achat concerné, nous vous expliquerons comment faire cette demande.
6. Vos photos, vos looks et votre comportement
6.1 Vos photos. N’utilisez que des photos de vous, ou d’un autre adulte qui a donné son accord. N’utilisez jamais la photo d’une personne de moins de 18 ans. Vous devez détenir les droits nécessaires sur chaque photo que vous envoyez.
6.2 Vos looks. Vos photos et vos looks restent les vôtres. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et gratuite pour utiliser vos photos uniquement afin de vous fournir Facetry : créer votre fiche visage et vos looks par l’intermédiaire des entreprises qui les traitent pour notre compte, comme OpenAI, et vous renvoyer les résultats. Nous n’utilisons pas vos photos ni vos looks pour entraîner une IA, à des fins publicitaires ou pour quoi que ce soit d’autre, et nous ne revendiquons aucun droit sur vos looks. Vous pouvez conserver et partager vos looks dans le respect de ces Conditions. Les images créées par IA peuvent ne pas être protégées par le droit d’auteur, et des résultats similaires peuvent être créés pour d’autres personnes.
6.3 Règles. Vous ne devez pas utiliser Facetry pour :
- envoyer la photo de quelqu’un d’autre, sauf s’il s’agit d’un adulte qui a donné son accord, ni aucune photo d’une personne de moins de 18 ans ;
- créer des images nues, sexuelles ou intimes de qui que ce soit, ou tout contenu haineux, violent, harcelant ou illégal ;
- usurper l’identité de quelqu’un, tromper, intimider ou mettre dans l’embarras qui que ce soit, ou présenter un look comme une vraie photo pour induire les gens en erreur ;
- enfreindre la loi ou les droits de quiconque, notamment sa vie privée, ses droits sur sa propre image, le droit d’auteur et les marques ;
- contourner le look gratuit, les limites d’usage raisonnable ou le paiement, par exemple en utilisant plusieurs comptes ;
- copier, extraire automatiquement (scraping), revendre ou désosser (ingénierie inverse) Facetry, y accéder avec des robots ou d’autres moyens automatisés, ou surcharger, perturber ou attaquer le Service, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément.
6.4 Signalements. Si une fiche visage ou un look vous semble erroné ou choquant, signalez-le dans l’app, ou écrivez-nous. Nous examinons les signalements et y donnons suite aussi rapidement que nous le pouvons raisonnablement.
6.5 Ce que nous pouvons faire. Nous, ainsi que les systèmes de sécurité d’OpenAI, pouvons refuser une photo ou une demande. Si une photo, une demande ou votre comportement enfreint ces Conditions ou la loi, nous pouvons, selon la gravité : supprimer un résultat, vous adresser un avertissement, restreindre temporairement des fonctionnalités, ou suspendre ou fermer votre compte (section 10.3).
6.6 Responsabilité. Vous êtes responsable des photos que vous envoyez et de la manière dont vous utilisez Facetry. Si vous enfreignez la section 6 par votre propre faute, vous devez nous indemniser des réclamations que des tiers font valoir contre nous de ce fait, dans les limites prévues par la loi.
7. Notre contenu et votre licence
Facetry, y compris son logiciel, son design, ses images de styles et ses textes, est protégé par le droit d’auteur et d’autres droits détenus par nous ou par nos concédants de licence. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser Facetry pour votre usage personnel non commercial, conformément à ces Conditions et aux règles de la boutique depuis laquelle vous l’avez téléchargé. Vous ne pouvez pas copier, distribuer, vendre, publier ou rendre notre contenu accessible au public en dehors du Service. Votre droit d’utilisation prend fin à la fin de ces Conditions, et les fonctionnalités payantes prennent fin à la fin de votre abonnement.
8. Responsabilité en cas de défauts et avertissement
8.1 Les dispositions légales relatives aux défauts s’appliquent au Service. Vos droits de consommateur ne sont pas affectés.
8.2 Résultats de l’IA. Les fiches visage et les looks sont créés par l’IA. Ce sont des aperçus pour vous aider à choisir, et nous ne promettons aucun résultat particulier : le résultat réel d’une coupe, d’une couleur, d’un soin des sourcils ou des cils ou d’un maquillage dépend de vos cheveux et de votre peau, de la personne qui réalise la prestation et des produits utilisés. L’IA peut se tromper : elle peut modifier votre visage, rater un style ou mal interpréter un trait. La fiche visage décrit vos traits uniquement pour suggérer des styles ; ce n’est pas un jugement sur votre apparence. Facetry ne donne pas de conseils médicaux, de sécurité ou professionnels : suivez les instructions des produits, et faites un test de tolérance cutanée avant toute coloration des cheveux ou teinture des sourcils ou des cils.
8.3 Mention IA. Les looks que vous enregistrez ou partagez portent le nom de Facetry et la mention « Aperçu IA ». Merci de les conserver, et ne présentez jamais un look comme une vraie photo.
9. Responsabilité
9.1 Services gratuits. Pour les services fournis gratuitement, nous ne sommes responsables, quel que soit le fondement juridique, que des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou par l’absence d’une caractéristique garantie. Notre responsabilité en cas de faute intentionnelle est illimitée. En cas de négligence grave ou d’absence d’une caractéristique garantie, notre responsabilité est limitée aux dommages raisonnables et prévisibles. Pour le reste, notre responsabilité est exclue.
9.2 Services payants. Pour les services payants, nous sommes en principe responsables sans limite des dommages causés par une faute intentionnelle, une négligence grave ou l’absence d’une caractéristique garantie. Si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle par négligence légère, notre responsabilité est limitée aux dommages raisonnables et prévisibles. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l’exécution est indispensable au contrat et sur laquelle vous pouvez normalement compter. Pour le reste, notre responsabilité est exclue.
9.3 Toujours préservée. Notre responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par notre faute, ainsi que la responsabilité découlant d’une législation impérative sur la responsabilité du fait des produits (comme la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, Produkthaftungsgesetz), ne sont pas limitées par la présente section.
9.4 Notre personnel. Lorsque notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à nos employés et auxiliaires d’exécution.
10. Durée et fin du contrat
10.1 Contrat d’utilisation. Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de votre compte Facetry.
10.2 Y mettre fin vous-même. Vous pouvez cesser d’utiliser Facetry à tout moment, et supprimer votre compte à tout moment dans l’app : Compte → Supprimer le compte (sur iPhone, si vous utilisez la connexion avec Apple, vous confirmez ensuite auprès d’Apple). La suppression est immédiate et définitive : votre compte et les données décrites dans notre politique de confidentialité sont supprimés et ne peuvent pas être restaurés. Supprimer votre compte n’annule pas un abonnement (section 4.6), et les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, même partiellement, sauf si la loi ou les règles de la boutique en disposent autrement. Si vous ne pouvez pas ouvrir l’app, écrivez-nous depuis l’adresse utilisée pour vous connecter.
10.3 Fin du contrat à notre initiative. Nous pouvons mettre fin à ce contrat sans motif moyennant un préavis de deux (2) semaines donné dans l’app ou sur cette page, mais pas avant la fin d’une période d’abonnement que vous avez déjà payée. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou mettre fin à ce contrat, avec effet immédiat pour motif grave, notamment si vous enfreignez ces Conditions de manière grave ou répétée (par exemple la section 6). Le droit de chaque partie de résilier le contrat pour motif grave n’est pas affecté. Si nous cessons d’exploiter Facetry, nous vous en informerons dans l’app au moins 30 jours à l’avance.
11. Données personnelles
Nous traitons vos données personnelles comme le décrit notre politique de confidentialité, disponible dans l’app (Compte → Politique de confidentialité) et à l’adresse https://facetry.web.app/fr/privacy. Elle explique comment nous traitons votre photo et les données de votre visage.
12. Modifications de ces Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions avec effet pour l’avenir, par exemple lorsque nous ajoutons des fonctionnalités ou que la loi change. Nous vous informerons des modifications importantes dans l’app et sur cette page au moins deux (2) semaines avant leur entrée en vigueur, en vous indiquant votre droit de vous y opposer et ce qui se passe selon que vous vous y opposez ou non. Si vous ne vous y opposez pas dans ce délai et continuez à utiliser Facetry, les nouvelles Conditions s’appliquent. Si vous vous y opposez, chacun de nous peut mettre fin au contrat conformément à la section 10. Les modifications imposées par la loi ou pour des raisons de sécurité peuvent prendre effet plus tôt.
13. Conditions de l’App Store (iOS)
Si vous avez téléchargé Facetry sur l’App Store d’Apple : ces Conditions sont conclues entre vous et Cherry Pub LLP uniquement, et non avec Apple, et nous sommes seuls responsables de l’app et de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l’app. Si l’app n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’app (le cas échéant) ; dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie. Apple n’est responsable d’aucune réclamation liée à l’app ou à votre utilisation de celle-ci, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’app ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires, les réclamations relatives à la protection des consommateurs, à la vie privée ou similaires, ou les réclamations de tiers en matière de propriété intellectuelle ; c’est à nous qu’il revient d’examiner et de traiter ces réclamations conformément à ces Conditions. Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions et peuvent les faire valoir contre vous. Le contrat de licence d’utilisateur final des applications sous licence d’Apple (Licensed Application End User License Agreement) s’applique pour tout point que ces Conditions ne couvrent pas.
14. Dispositions finales
14.1 Droit applicable. Ces Conditions sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit du pays où vous vivez s’appliquent également.
14.2 Juridiction compétente. Si vous n’avez pas de for général (lieu de juridiction de droit commun) en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, si vous avez transféré votre domicile ou votre résidence habituelle hors de l’UE après l’entrée en vigueur de ces Conditions, ou si votre domicile n’est pas connu au moment de l’introduction d’une action, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège de notre établissement.
14.3 Langue. La langue du contrat est l’anglais. Les traductions sont fournies pour votre commodité.
14.4 Divisibilité. Si une disposition de ces Conditions est ou devient invalide en tout ou en partie, les autres dispositions restent valables.
14.5 Absence de renonciation, cession. Si nous ne faisons pas valoir un droit immédiatement, nous n’y renonçons pas pour autant. Nous pouvons transférer ce contrat à une société qui reprend Facetry, à condition que vos droits ne soient pas réduits ; nous vous en informerons.
15. Prestataire et contact
Cherry Pub LLP
71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, England, WC2H 9JQ
Numéro d’immatriculation OC431055
E-mail : app@greentomatomedia.com
Aide et assistance : https://facetry.web.app/#support